Conditions Générales de Location (CGL)
Vente et Location de Conteneurs en Europe
Version en vigueur au 22 février 2026
RECUEIL DES POLITIQUES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions Générales de Location (CGL)
Les présentes Conditions Générales de Location régissent la mise à disposition de conteneurs par Eurocontex à ses locataires (particuliers ou professionnels) au sein de l'Union européenne.
1. Formation du contrat de location
Le contrat de location est conclu lors de l'acceptation du devis ou bon de commande par le locataire et du versement du dépôt de garantie. La durée minimale de localisation est précisée au contrat. Eurocontex conserve la propriété du conteneur loué à tout moment.
2. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie équivalent à 06 semaines/mois de loyer est exigé à la signature du contrat. Ce dépôt est restitué dans un délai maximum de 30 jours suivant la restitution du conteneur, déduction faite des éventuels frais de remise en état imputables au locataire.
3. Loyer et conditions de paiement
Le loyer est payable mensuellement ou selon la périodicité convenue, à terme échu ou à échoir selon accord. Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard conformément à la Directive 2011/7/UE.
4. Obligations du locataire
Le locataire s'engage à :
• Utiliser le conteneur conformément à sa destination et aux spécifications techniques
• Maintenir le conteneur en bon état d'entretien courant
• Ne pas sous-louer, céder ou mettre en gage le conteneur sans autorisation écrite d'Eurocontex
• Permettre à Eurocontex d'accéder au conteneur pour vérification sous préavis raisonnable
• Informer immédiatement Eurocontex de tout dommage, sinistre ou vol
• Respecter les réglementations locales relatives au stockage et à l'implantation du conteneur
• Souscrire une assurance couvrant le conteneur contre les risques d'incendie, vol, dégradation et responsabilité civile
5. Obligations d'Eurocontex
Eurocontex s'engage à :
• Livrer un conteneur conforme aux spécifications convenues et en bon état.
• Assurer la maintenance structurelle du conteneur
• Intervenir dans un délai raisonnable en cas de défaut non imputable au locataire
6. Résiliation
Le contrat peut être résilié dans les cas suivants :
• À l'initiative du locataire : avec un préavis écrit d'au moins 30 jours, sous réserve du respect de la durée minimale d'engagement
• À l'initiative d'Eurocontex : en cas de manquement grave du locataire (non-paiement, utilisation abusive, etc.), après mise en demeure conservée infructueuse pendant 15 jours
En cas de résiliation anticipée imputable au locataire, ce dernier reste remboursable des loyers jusqu'au terme contractuel initial.
7. Restitution du conteneur
À la fin du contrat, le locataire doit restituer le conteneur dans l'état où il l'a reçu, compte tenu de l'usure normale. Un état des lieux contradictoire est établi à la livraison et à la restitution. Les frais de remise en état anormale sont à la charge du locataire.
8. Responsabilité et assurance
Le locataire est responsable de toute perte ou détérioration du conteneur pendant la période de location. Il lui appartient de souscrire une assurance adéquate. La responsabilité d'Eurocontex ne saurait être engagée pour les dommages causés à des tiers par le locataire dans le cadre de l'utilisation du conteneur.
Document établi le 22 février 2026 — Eurocontex — www.eurocontex.com — contact@eurocontex.com
Ces politiques sont susceptibles d'être mises à jour. Consultez régulièrement notre site pour la version en vigueur.
