Conditions Générales de Vente (CGV)
Vente et Location de Conteneurs en Europe
Version en vigueur au 22 février 2026
RECUEIL DES POLITIQUES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de conteneurs et équipements associés conclues entre Eurocontex et ses clients, professionnels ou particuliers, au sein de l'Union européenne. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Offres et validité
Toutes nos offres et devis sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expressément stipulée. Les prix sont exprimés en euros (EUR) hors taxes, puis TTC. Eurocontex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix étant applicables ceux en vigueur à la date de la commande.
2. Commande
Toute commande doit être confirmée par écrit (email, bon de commande signé). La vente n'est définitivement conclue qu'à réception par Eurocontex de la confirmation de commande et du paiement de l'acompte requis le cas échéant. Eurocontex se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier sa décision.
3. Prix et paiement
Les prix s'entendent hors taxes, hors frais de transport et de manutention, sauf mention contraire. Les conditions de paiement sont les suivantes :
• Clients professionnels : 5 0% d'acompte à la commande, vendu avant enlèvement ou livraison, sauf accord écrit différent
• Particuliers : paiement intégral à la commande
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire SEPA, chèque de banque, carte bancaire (selon disponibilité). Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR conformément à l'article 6 de la Directive 2011/7/UE.
4. Transfert de propriété et de risques
Le transfert de propriété des marchandises n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Le transfert des risques (perte, détérioration) s'effectue à la livraison ou à l'enlèvement selon les Incoterms convenus.
5. Garanties légales
Conformément à la Directive 2019/771/UE sur la vente de biens (transposée dans chaque État membre), les consommateurs bénéficient d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison du bien. Le vendeur est tenu des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
La garantie commerciale éventuelle proposée par Eurocontex est distincte et complémentaire à ces garanties légales.
6. Responsabilité
La responsabilité d'Eurocontex est limitée, dans la mesure permise par la loi applicable, au montant du bon de commande concerné. Eurocontex ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.
7. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément à la Directive 2011/83/UE et aux législations nationales de transposition, les clients consommateurs disposent d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation à compter de la réception du bien, sans avoir à justifier leur décision ni à supporter de sanctions. Ce droit ne s'applique pas aux conteneurs fabriqués ou modifiés selon les spécifications du client.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État membre d'établissement d'Eurocontex. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire. Les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Document établi le 22 février 2026 — Eurocontex — www.eurocontex.com — contact@eurocontex.com
Ces politiques sont susceptibles d'être mises à jour. Consultez régulièrement notre site pour la version en vigueur.
